Vous souhaitez optimiser l’espace de votre maison en aménageant vos combles ? Avant de vous lancer dans ce type de projet, il est primordial d’être informé sur les différentes autorisations et démarches nécessaires. Découvrez dans cet article les étapes à suivre pour réaliser sereinement votre projet d’aménagement des combles.
Déterminer si une autorisation est requise pour l’aménagement des combles
Tout d’abord, il est essentiel de vérifier si le projet d’aménagement de vos combles nécessite une autorisation d’urbanisme. En effet, selon la nature du projet et la localisation de votre habitation, un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux peut être exigée. Voici les différents cas possibles :
- Permis de construire : Il est obligatoire pour les projets d’aménagement de combles entraînant une modification de la structure porteuse (par exemple, création d’un plancher) et/ou une augmentation de la surface de plancher ou de l’emprise au sol supérieure à 20 m² (ou 40 m² dans certaines zones).
- Déclaration préalable de travaux : Elle concerne les projets d’aménagement de combles ne nécessitant pas de permis de construire, mais entraînant une augmentation de la surface de plancher ou de l’emprise au sol comprise entre 5 et 20 m² (ou entre 5 et 40 m² dans certaines zones). Les travaux modifiant l’aspect extérieur de la maison (par exemple, création de fenêtres de toit) sont également soumis à une déclaration préalable.
- Aucune autorisation : Si les travaux d’aménagement des combles n’entraînent ni modification de la structure porteuse, ni augmentation de surface, ni changement d’aspect extérieur, aucune autorisation n’est requise. Il est cependant recommandé de consulter le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de votre commune pour vérifier si des règles spécifiques s’appliquent à votre projet.
Les démarches pour obtenir une autorisation d’aménagement des combles
Si vous êtes concerné par un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux pour l’aménagement de vos combles, voici les différentes étapes à suivre :
1. Consultation du PLU et du règlement local de publicité
Avant de débuter les démarches administratives, il est important de consulter le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de votre commune afin de connaître les règles d’urbanisme en vigueur. Le PLU définit les zones constructibles, les contraintes architecturales, les normes d’implantation des constructions, etc. Vous pouvez le consulter en mairie ou sur le site internet de votre commune. Pensez également à vérifier le règlement local de publicité, qui peut imposer des contraintes sur l’affichage des panneaux de chantier.
2. Constitution du dossier
Une fois les règles d’urbanisme connues, vous devez constituer un dossier comprenant :
- Le formulaire Cerfa correspondant à votre projet (permis de construire ou déclaration préalable) rempli et signé ;
- Un plan de situation du terrain permettant de le situer dans l’environnement ;
- Un plan des façades et toitures de la maison avant et après travaux ;
- Un document graphique présentant l’insertion du projet dans son environnement ;
- Une notice descriptive des travaux précisant la nature des travaux et les matériaux utilisés ;
- Éventuellement, une attestation RT2012 si le projet entraîne une augmentation de surface supérieure à 150 m².
N’oubliez pas que le dossier doit être réalisé en plusieurs exemplaires, dont le nombre est précisé par le PLU ou le service de l’urbanisme de votre commune.
3. Dépôt du dossier en mairie
Le dossier complet doit ensuite être déposé en mairie, soit directement au guichet, soit par courrier recommandé avec avis de réception. La mairie délivre alors un récépissé mentionnant la date de dépôt du dossier et le délai d’instruction de la demande (deux mois pour un permis de construire et un mois pour une déclaration préalable).
4. Affichage sur le terrain
Pendant toute la durée d’instruction de votre demande, vous devez afficher un panneau d’information sur votre terrain, visible depuis la voie publique, indiquant :
- Votre nom et prénoms ;
- L’adresse de la construction ;
- La superficie du terrain ;
- La nature des travaux et leur surface ;
- Le numéro du permis de construire ou de la déclaration préalable ;
- Le nom de la mairie où le dossier a été déposé.
Autorisation obtenue : les démarches postérieures à l’aménagement des combles
Une fois l’autorisation accordée, vous pouvez commencer les travaux d’aménagement de vos combles. Toutefois, certaines démarches sont encore nécessaires après la réalisation des travaux :
1. Déclaration d’achèvement des travaux
À la fin des travaux, vous devez adresser en mairie une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (formulaire Cerfa n°13408*04). La mairie dispose alors d’un délai de contrôle pour vérifier la conformité des travaux réalisés avec l’autorisation accordée. Ce délai est de :
– Trois mois pour un permis de construire ;
– Deux mois pour une déclaration préalable.
2. Mise à jour de la taxe foncière
L’aménagement des combles peut entraîner une augmentation de la valeur locative cadastrale de votre bien, et donc de la taxe foncière. Pensez à signaler les travaux réalisés au centre des finances publiques dont vous dépendez afin que votre situation soit régularisée.
En respectant ces différentes étapes, vous pourrez réaliser en toute légalité l’aménagement de vos combles et ainsi profiter pleinement de cet espace nouvellement créé. N’hésitez pas à faire appel à des professionnels pour vous accompagner dans ces démarches et garantir la réussite de votre projet.
